Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut dresser un premier bilan de la mesure prise dans le précédent budget, relative au déplafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF). Selon des informations parues dans la presse spécialisée (Le Figaro-Economie - 9 juillet 1996), le bilan de ce déplafonnement serait bien inférieur aux prévisions et aurait, au contraire, abouti à faire fuir les capitaux à l'étranger. Dans cette perspective, il lui demande, après examen de ce bilan, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à inscrire des " ajustements " dans la loi de finances pour 1997.
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La question est caduque
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