Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la volonté affirmée de façon permanente par le conseil supérieur des Français de l'étranger de voir ses membres bénéficier d'un statut assimilable à celui des élus locaux. Cette volonté vient d'être réaffirmée lors de sa 49e session. Il lui rappelle que lors des débats parlementaires sur le statut des élus locaux, en 1992, il avait fait adopter par le Sénat des amendements tendant à cette assimilation. Ces dispositions furent ensuite adoptées par la commission des lois de l'Assemblée nationale mais non par l'Assemblée en raison de l'opposition catégorique du Gouvernement de l'époque. Il a l'honneur de lui demander si son département et le Gouvernement ont l'intention d'accorder un statut particulier aux membres de cette assemblée élue au suffrage universel direct et dont les attributions ne sont pas uniquement consultatives. Certes, les Français établis hors de France ne peuvent juridiquement constituer une collectivité territoriale mais le CSFE constitue, aux termes de la loi, l'Assemblée représentative des Français de l'étranger et l'importance de son rôle et l'efficacité de ses travaux méritent que ses membres bénéficient d'un statut comme leurs homologues des assemblées locales.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement accorde la plus haute importance au Conseil Supérieur des Français de l'étranger (CSFE) assemblée représentative des Français établis hors de France qui permet à l'ensemble des communautés françaises dans le monde de faire valoir leurs aspirations. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le Conseil Supérieur des Français de l'étranger, assemblée élue au suffrage universel direct, constitue le collège élisant les sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce qui lui confère une charge particulière et le rapproche des grands électeurs qui désignent les autres sénateurs. Il existe néanmoins entre les élus locaux et les membres élus du CSFE d'importantes différences : - celle qu'établit l'article 24 de la Constitution, relatif au Sénat : il ne peut y avoir aux termes de la Constitution de collectivités territoriales de droit français hors du territoire de la République. En distinguant entre la représentation des collectivités territoriales et la représentation au Sénat des Français établis hors de France, la Constitution affirme l'existence d'une différence de nature entre les élus locaux d'une part et les membres élus du CSFE d'autre part. - L'absence d'assise territoriale donc de collectivité à administrer : les membres élus du CSFE ne font pas partie d'un Conseil chargé d'administrer une collectivité territoriale de la République. Leur participation aux travaux du CSFE, dont l'importance est largement reconnue, et les attributions qui leur sont reconnues au sein de leurs circonscriptions, dont la charge est lourde, ne peuvent être regardées cependant comme leur confiant une mission d'administration comparable à celle des élus municipaux, départementaux ou régionaux. - L'absence de fiscalité propre : les indemnités des élus locaux sont à la charge de leurs électeurs, les indemnités des membres du CSFE à celle de l'Etat. Néanmoins le législateur s'est efforcé de faciliter aux élus du CSFE l'exercice de leurs fonctions. C'est ainsi que depuis l'adoption de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil Supérieur des Français de l'étranger de nombreux textes législatifs (loi no 83.390 du 18 mai 1983, loi no 86.115 du 15 octobre 1986, loi no 88.227 du 11 mars 1988, loi no 90.384 du 10 mai 1990, loi no 92.547 du 22 juin 1992) et réglementaires ont été adoptés qui ont permis d'établir l'autorité du CSFE, de fixer les prérogatives de ses membres dans leurs circonscriptions, de fixer leur régime indemnitaire, et de consacrer leur statut. Les membres élus du CSFE bénéficient grâce à ces textes des avantages suivants : prise en charge des frais de transport et de séjour à Paris lors des diverses réunions annuelles du Conseil, d'une assurance dans le cadre de leurs fonctions (les délégués au CSFE sont également porteurs d'un passeport de service), et d'une indemnité forfaitaire semestrielle dont le montant a été constamment augmenté depuis son institution (2,8 MF en 1992, 3,7 MF en 1996, soit une hausse de 30 p. 100 sur 4 ans). Conscient de la charge qui pèse sur les élus du CSFE et de l'importance d'assurer un bon fonctionnement des travaux du Conseil Supérieur, le ministre des affaires étrangères ainsi qu'il l'a indiqué au cours de la 49e assemblée plénière du Conseil est ouvert à toute mesure tendant, dans le respect des textes législatifs en vigueur, à améliorer l'efficacité de l'assemblée chargée de défendre les préoccupations et les intérêts de nos compatriotes établis à l'étranger.
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