Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement s'il lui apparaît normal que, malgré la volonté exprimé par le Président de la République, les textes d'application d'une loi paraissent plusieurs années après la publication de la loi. Comment justifier, par exemple, la non-parution du décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur de paysages, relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ? Comment expliquer la non-parution du décret en Conseil d'Etat, exigé par l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement ? Enfin, est-il encore permis de se demander en quelle année paraîtra le premier rapport annuel prévu par l'article 41 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ?
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La question est caduque
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