Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la décision de la commission européenne d'interdire à dater du 1er juillet 1999 la vente de produits hors taxe. Or, comme le rappelle le président de l'association pour le commerce hors taxe, la vente de produits hors taxe " représente 4,6 milliards de francs pour l'industrie française et pas moins de dix mille emplois ". Il lui demande quelle est l'action du Gouvernement français contre cette prétention de la commission européenne qui, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences pour l'emploi en France.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Sous réserve du cas particulier des véhicules dont la taxation est assurée dans le pays de destination, le principe du marché intérieur, instauré à compter du 1er janvier 1993, repose sur la taxation des biens achetés pour leur usage personnel par les particuliers au taux de TVA applicable dans le pays où les achats ont lieu, appelé pays d'origine. En droit strict, en raison de la taxation dans le pays d'origine ou le pays de destination, les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires auraient donc dû disparaître. Toutefois, le Conseil, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin brutalement à ces ventes dès le 1er janvier 1993, a admis leur maintien jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre aux secteurs économiques intéressés de s'adapter à la nouvelle situation. Ce moratoire a été à l'époque approuvé par les professionnels concernés. La Commission fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxe qu'elle considère, notamment comme un facteur de distorsions de concurrence. Dans ces conditions, il appartient aux secteurs économiques concernés de mettre à profit la période à venir pour alerter la Commission qui est juridiquement seule à même de réouvrir ce dossier. Le Gouvernement, quant à lui, fera part à la Commission des préoccupations exprimées par les professionnels.
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