Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale l'information parue dans le journal Le Point du 31 août 1996 selon laquelle de plus en plus de soirées en discothèques sont sponsorisées par des marques de whisky et de bière incitant les jeunes à la consommation d'alcool. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour éviter de telles publicités dans les discothèques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/02/1997
Réponse. - Les discothèques sont des établissements dotés d'une licence de IVe catégorie les autorisant à offrir, pour consommer sur place, toutes les catégories de boissons. Il s'agit donc de débits de boissons qui sont libres de réserver certaines soirées à l'offre préférentielle d'une marque d'alcool. Cependant, le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme encadrent précisément la publicité et l'offre des boissons alcooliques. Ainsi, l'article L 17 qui énumère limitativement les modalités autorisées de publicité en faveur des alcools ne mentionne pas le sponsoring par des marques d'alcool. Ce même article précise, au surplus, qu'à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, la publicité est autorisée uniquement sous forme d'affiches et d'objets, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (décret no 93-768 du 29 mars 1993). Enfin, aux termes de l'article L 69, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ; cette disposition est applicable aux gérants de discothèques lorsqu'ils continuent à servir, en soirées, des boissons alcoolisées à des clients ivres. La réglementation en vigueur répond donc aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Les agents habilités, notamment les forces de l'ordre, à relever les infractions au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ont compétence pour en saisir le procureur de la République.
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