Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/09/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle numérotation téléphonique à dix chiffres. En effet, les téléphones équipés de standard devraient subir systématiquement des modifications techniques dont le coût est évalué entre 2 000 et 25 000 francs. Or un article paru le 5 septembre 1996, intitulé " L'arnaque à dix chiffres ", révèle que la pièce supplémentaire à ajouter dite " automate de basculement " se révèle inutile pour une grande partie des standards non sophistiqués. Il lui demande donc des éclaircissements sur cette affaire qui semble plonger les utilisateurs de France Télécom dans la plus grande perplexité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'évolution de la numérotation téléphonique a été décidée par le ministère chargé des télécommunications en avril 1994, dans un souci d'intérêt général. En effet, la numérotation à dix chiffres permettra, d'une part, d'anticiper la demande de nouveaux numéros, qui s'accroît sans cesse, et de faire face au développement très rapide des télécommunications, ainsi que d'harmoniser les principes de numérotation en France avec les directives européennes et les recommandations internationales. D'autre part, la numérotation à dix chiffres permettra l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, prévues au 1er janvier 1998. Une large consultation publique a précédé la décision d'adoption d'un plan de numérotation à dix chiffres, et la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications préside un comité de suivi chargé de veiller au bon déroulement de sa mise en place. Il est composé de représentants des utilisateurs tels que l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT), le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) et les offices interconsulaires, ainsi que des représentants des installateurs (FICOME), des constructeurs (SIT) et de France Télécom. Ce comité a procédé à des études d'impact auprès des constructeurs et des installateurs. D'après le recensement réalisé par les installateurs et l'étude d'impact effectuée par les constructeurs, les interventions techniques les plus fréquentes concernent les fonctions complémentaires ou de confort d'utilisation (ex. : numérotation abrégée, discrimination d'appels, limitation des accès à certains services ou directions). Cependant, les logiciels de très nombreux matériels doivent aussi être adaptés pour pouvoir accepter des numéros à dix chiffres. Un serveur télématique mis en place par la DGPT (" 3614 dix chiffres ") fournit, pour les matériels en service, l'impact de la numérotation à 10 chiffres et les renseignements sur un interlocuteur, constructeur ou installateur. La très grande diversité des matériels en place (plusieurs milliers de modèles différents) et l'état des logiciels implantés sur chacun d'eux ne permet pas en général de déterminer à priori l'intervention nécessaire sur chaque équipement. L'expertise au cas par cas faite par un installateur admis s'avère indispensable. Cependant il appartient au client, dans sa relation contractuelle avec son installateur, de demander toutes les explications nécessaires et d'être exigeant quant à la finalité et au détail des interventions proposées.
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