Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
M. Bernard Plasait demande à Mme le ministre délégué pour l'emploi de bien vouloir lui indiquer si elle entend remplacer l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, créée en 1979 et maintes fois modifiée, par un autre dispositif plus favorable à la création d'entreprises.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/03/1997
Réponse. - Madame le ministre délégué pour l'emploi attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'ACCRE n'est pas supprimée. Soucieux de garantir la qualité des projets de création, et donc d'éviter la création de projets articifiels que l'intérêt ponctuel d'une prime pouvait générer, le Gouvernement a proposé la suppression de la prime liée à l'ACCRE. Cependant, l'exonération de charges sociales pendant la première année d'existence de l'entreprise, disposition dont on connaît le caractère déterminant pour aider l'entreprise à passer le cap du démarrage, a été maintenue, de même que le dispositif du chèque-conseil, qui permet un soutien au créateur en amont comme en aval de la création d'entreprise. De plus, afin de permettre à des demandeurs d'emploi dont le projet de création est d'ores et déjà abouti de le mettre rapidement en oeuvre, la période préalable obligatoire de six mois d'inscription comme demandeurs d'emploi a été supprimée pour les chômeurs indemnisés. Elle a été néanmoins maintenue pour les demandeurs d'emploi non indemnisés, afin d'éviter d'éventuelles inscriptions comme demandeurs d'emploi dans le seul but de bénéficier immédiatement de cette aide. Compte tenu par ailleurs du caractère rédhibitoire que peut présenter le risque afférent à la création d'entreprise pour des personnes en situation particulièrement difficile, il a été décidé d'instituer un maintien de leur revenu pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion, dans le but d'atténuer les effets trop fortement dissuasifs de cette prise de risque. Enfin, au-delà du seul dispositif de l'ACCRE, le Gouvernement a engagé une véritable politique cohérente de soutien à la création d'entreprise par la mise en place d'un environnement favorable, que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté au conseil des ministres du 13 novembre dernier, et qui prévoit des actions dans des domaines allant du développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes à l'élargissement des prêts superbonifiés à l'artisanat et aux très petites entreprises, en passant par la structuration de l'offre de formation à la création d'entreprise.
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