Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
Le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire national atteindrait au minimum 200 000 personnes selon le ministère de l'intérieur, et peut-être 1 000 000 selon la direction de la population et des migrations du ministère de la ville. En conséquence, il paraît opportun de permettre aux services de police d'accéder à certaines informations des fichiers de l'OFPRA, notamment celui des empreintes digitales, chaque fois qu'ils interpellent un étranger en situation irrégulière. Une telle disposition permettrait d'identifier immédiatement - et donc, d'éloigner du territoire - les déboutés au droit d'asile qui tentent frauduleusement de se maintenir sur le territoire. C'est pourquoi M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition
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La question est caduque
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