Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de créer un fichier dactyloscopique des demandes de visa, qui permettrait d'identifier tous les étrangers entrés en France munis d'un visa et qui seraient maintenus sur le territoire à l'expiration de leur titre de séjour. Les empreintes des demandeurs de visa pourraient être prises dans les pays qui présentent un risque migratoire. Les consulats pourraient dispenser de cette formalité les ressortissants de pays la prévoyant pour la délivrance de documents d'identité - donc de pays en mesure d'identifier leurs ressortissants -, ainsi que des personnes présentant certaines garanties (universitaires, responsables politiques, hommes d'affaires, etc.) Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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La question est caduque
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