Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soumettre le système éducatif à une évaluation globale continue. A cet effet, pourrait être créé un haut conseil de l'école indépendant du ministère de l'éducation nationale, composé de neuf à douze membres désignés par le Président de la République, les présidents des assemblées, l'Institut et le Collège de France. Cette autorité disposerait des moyens et du concours des services d'inspection, des services statistiques, d'évaluation et de diffusion de l'innovation du ministère. Il pourrait recourir aux avis du Conseil national des programmes. En outre, le haut conseil de l'école rendrait compte, chaque année, au Président de la République et au Parlement, de l'état du système éducatif français et du progrès des réformes entreprises, y compris celles qu'il aurait lui même proposées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/02/1997
Réponse. - La création d'un haut conseil de l'école, composé de personnalités indépendantes désignées par le Président de la République, les présidents des assemblées, l'institut et le collège de France, a été proposée, à l'issue de ses travaux, par la commission de réflexion sur l'école que présidait M. Fauroux. Les suites susceptibles d'être données à cette proposition relèvent d'une appréciation gouvernementale qui mérite d'être soigneusement pesée, compte tenu des structures et mécanismes déjà en place. L'on peut rappeler, à cet égard, que le conseil national des programmes répond, dès à présent, à une large part des préoccupations exprimées puisque, constitué de personnalités indépendantes, il donne avis et émet des propositions sur les programmes scolaires - qui sont l'ossature même des enseignements - en ce qui concerne tant leur structure que leur adéquation aux grands objectifs à atteindre et leur adaptation au développement des connaissances. L'exigence de liaisons étroites entre l'enseignement, le monde économique et les professions, en vue d'un ajustement régulier du système éducatif à l'évolution des techniques et des besoins de la société, est également bien prise en compte dans l'organisation existante et dans les modifications dont elle fait actuellement l'objet. Ces liaisons se traduisent d'abord dans le fonctionnement, devenu classique, des commissions professionnelles consultatives chargées, par groupes de spécialités, de conseiller le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise à jour des profils de métiers et sur celle, induite, des formations et des diplômes correspondants. C'est dans la même perspective que s'inscrit la mise en place, en cours de concertation, d'un haut comité de la formation professionnelle intitiale - substitué au haut comité éducation-économie - et d'un comité consultatif de l'enseignement professionnel. L'un et l'autre font une large place à la participation de personnalités qualifiées représentant le monde économique. Le premier de ces organismes a mission de conduire une réflexion globale et prospective sur les évolutions de l'économie et de l'emploi et sur leurs conséquences pour le système de formation. Le second a vocation à traiter les questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, impliquant un développement du partenariat.
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