Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie. Le repos hebdomadaire, réglementé par un arrêté préfectoral révisé annuellement, est de moins en moins respecté, notamment dans le secteur de la grande distribution. En outre, le non-respect de ce repos crée une situation de concurrence déloyale. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter la législation en vigueur, mais aussi pour la renforcer, compte tenu du désordre qui s'installe dans son application.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/12/1996
Réponse. - En application de l'article L. 221-17 du code du travail, des arrêtés préfectoraux réglementent la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des établissements procédant à la vente de pain à titre principal ou accessoire sous toutes ses formes. Le jour de fermeture est librement choisi par les intéressés mais la fermeture s'entend par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 heure à 24 heures). La circulaire du 19 septembre 1995 - DRT 95/12 -, préparée conjointement par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministère du travail et des affaires sociales, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, a rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine. Le bilan d'un an d'application de ce texte fait apparaître une réelle amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. Le Premier ministre a paraphé la Charte de la boulangerie artisanale signée le 25 février 1996 par les représentants de la boulangerie artisanale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soulignant ainsi l'intérêt porté par le Gouvernement à cette activité et sa volonté de voir appliquer strictement la réglementation en vigueur. Afin d'aboutir à une application complète de ces textes sur tout le territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a signé une nouvelle circulaire qui a été adressée le 14 juin 1996 à tous les préfets pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain.
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