Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences très préjudiciables du travail " au noir " pour les entreprises du bâtiment. Il faut rappeler que les ménages propriétaires de leur logement sont ceux qui effectuent la grande majorité des travaux d'entretien estimés à 100 milliards chaque année. Malheureusement, ces travaux réalisés dans les logements existants engendrent la plus forte proportion de travail " au noir " qui représente un manque à gagner de l'ordre de 50 milliards de francs correspondant à une perte de 120 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour corriger cette situation préoccupante pour les professionnels du bâtiment et s'il compte s'appuyer sur leurs propositions visant à instituer un crédit d'impôt unique en remplacement du dispositif très complexe existant aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les formes illégales de travail et d'emploi sont une des préoccupations majeures du Gouvernement. Le dispositif réglementaire de lutte contre le travail clandestin s'est beaucoup renforcé au cours de la dernière décennie, aboutissant à une progression des condamnations prononcées par les tribunaux. Si le secteur du BTP demeure toujours un des secteurs les plus concernés par les infractions de travail clandestin et, en particulier, les délits de sous-traitance illégale, des efforts importants ont été entrepris par la profession comme en témoignent les chiffres des contrôles effectués en 1994, qui montrent que le poids du secteur, dans le volume total des infractions relevées, est en retrait de plus de dix points par rapport à celui de 1991. La multiplication d'opérations associant les compétences de plusieurs administrations prévues par la loi du 20 décembre 1993, s'est révélée efficace. En effet, en 1994, les services de contrôle ont dressé près de 9 150 procès-verbaux (contre 4 900 en 1991), relevant 18 870 infractions de travail illégal (contre 12 500 en 1991), dont 12 205 cas de dissimulation de salariés. Pour sa part, le secteur du BTP a fait l'objet de 2 040 procès-verbaux représentant 22,3 % de l'ensemble (contre 31 % en 1991) et 5 065 infractions ont été relevées à son encontre, soit 26,9 % de l'ensemble des infractions (contre 38,5 % en 1991). Des efforts restent, néanmoins, encore à faire, puisque le travail clandestin demeure l'infraction la plus importante, avec 3 295 infractions en 1994, soit près de 65 % des infractions du secteur, et 1 651 employeurs mis en cause, représentant 3 758 salariés, dont 3 225 au titre du travail clandestin. Le projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin qui vient d'être adopté par le conseil des ministres devrait compléter le dispositif existant. Par ailleurs, le projet de budget pour 1997 prévoit une mesure générale d'incitation fiscale des particuliers à faire effectuer des travaux sur leur logement. Cette mesure, liée à l'obtention de factures, bénéficiera bien évidemment aux professionnels.
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