Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le devenir du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) en 1997. En effet, des rumeurs très alarmistes préoccupent les agriculteurs de son département puisque les crédits pour l'année prochaine seraient, semble-t-il, totalement supprimés. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les perspectives du FGER pour l'exercice 1997, en rappelant qu'il s'agit du seul fonds spécifique à destination du monde rural prévu par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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