Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Jean-Louis Carrère s'interroge sur la décision de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a pour effet, contrairement à une pratique constante, de ne pas recruter dans la limite des places laissées vacantes par les lauréats du concours du Capes, les lauréats du concours PLP2 externe inscrits sur la liste complémentaire. Outre la manière quelque peu cavalière avec laquelle cette décision a été prise, plongeant des milliers de lauréats dans une impasse à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, on peut s'interroger sur la pertinence des prévisions en terme de création de postes, prévisions aussitôt démenties par les faits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur la situation ainsi créée et sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le nombre de places offertes à un concours est fixé, chaque année, par arrêté interministériel. La détermination de ce nombre prend en compte différents éléments, notamment les besoins d'enseignement dans les disciplines et le rendement prévisionnel du concours, compte tenu des désistements et doubles candidatures. Ce nombre de places est toujours limité, mais le jury peut proposer, le cas échéant, une liste complémentaire. Ce sont les textes statutaires propres à chaque corps de personnel qui fixent le nombre maximal de places que peut comprendre cette liste complémentaire. Toutefois, il est important de rappeler que la proposition d'inscription sur une liste complémentaire n'entraîne, pour les candidats inscrits, aucun droit à être nommés dans le corps considéré. L'appel à la liste complémentaire, lorsqu'elle existe, est destiné à pallier l'écart observé entre la prévision de réussite, qui sert de base au calcul du nombre de places offertes, et le résultat du concours tel qu'il est proposé par le jury. C'est une variable d'ajustement utilisée a posteriori. Il en résulte donc que, plus le taux de rendement prévisionnel d'un concours se rapproche de la réalité, moins le recours à la liste complémentaire est nécessaire. Or, il convient de mentionner les évolutions suivantes : pendant plusieurs années, le nombre de places fixé aux concours externes a permis de créer un effet d'appel auprès des étudiants ; aujourd'hui le second degré n'est plus confronté à une crise de recrutement. Pour la session 1996 des concours de recrutement, il a été décidé de faire appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires compte tenu des possibilités de nomination effective, après les opérations de la rentrée scolaire, et au terme d'une analyse des besoins constatés dans chaque discipline. Au total, 184 candidats inscrits sur des listes complémentaires ont été nommés professeurs stagiaires. Comme chaque année, ce n'est pas la totalité des candidats inscrits qui sont nommés mais ceux relevant des disciplines déficitaires en personnels enseignants titulaires. Depuis une dizaine d'années, l'administration a fait appel aux candidats inscrits sur listes complémentaires dans des proportions variables, sans jamais excéder 50 % des candidats inscrits sur ces listes.
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