Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile pour satisfaire les demandes des retraités dans le respect des quotas d'activité octroyés par les caisses de retraite. Il lui expose que la complexité du système de financement de l'aide à domicile engendre aujourd'hui des contraintes qui compliquent la tâche des associations soucieuses de fournir une réponse rapide et de qualité aux besoins exprimés par des retraités généralement à revenus très modestes. En ce domaine une réforme s'avère urgente. Il conviendrait en premier lieu de reconnaître " le risque vieillesse " comme le cinquième risque couvert par la sécurité sociale. Le fait de ne plus considérer la prestation d'aide à domicile comme prestation légale induirait en effet la professionnalisation de ce type de prestation par la stabilisation de son financement. De plus, il serait judicieux d'accorder aux associations à domicile agréées les mêmes exonérations totales de charges patronales de sécurité sociale que celles accordées aux particuliers employeurs d'" emplois familiaux ". Il lui demande en conséquence s'il entend mettre à l'étude ces deux propositions qui permettraient une redistribution d'heures complémentaires de prestation et la création d'emplois complémentaires donc une économie substantielle sur les fonds des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) et autres organismes sociaux.
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La question est caduque
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