Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 19/09/1996
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur des informations données dans la presse sur des mesures envisagées par le Gouvernement, qui consisteraient à procéder à un prélèvement sur le 1 p. 100, sous la forme d'une " contribution volontaire " exceptionnelle de 6,5 milliards (ce qui représente l'équivalent d'une année de collecte). Une somme équivalente serait ponctionnée en 1998. En contrepartie, l'Union interprofessionnelle du logement (UNIL), signataire d'une convention avec l'Etat, serait transformée en Union économique et sociale (UES). Ce nouvel organisme permettrait de sauver le système en place et de réfléchir à la réforme. Les organismes collecteurs sont très inquiets des conséquences de telles mesures sur la construction de logements sociaux et sur le maintien de l'activité dans le secteur du bâtiment déjà durement touché. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les projets du Gouvernement quant à l'utilisation des fonds prélevés et les contreparties envisagées pour compenser cette ponction.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de contruction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de : - renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; - prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; - maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité.
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