Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 19/09/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la réponse qu'ont apportée ses services ministériels à la question écrite no 14508, publiée au Journal officiel le 13 juin dernier et qui concerne le projet d'installation d'une carrière de calcaires cimentiers sur les communes de Fontenay-Saint-Père, de Guitrancourt, de Sailly et de Brueil-en-Vexin dans les Yvelines. Dans cette réponse, il est précisé que la création d'une zone spéciale ne saurait conférer aucun droit direct d'exploitation et que toute demande d'exploitation formulée ultérieurement par un exploitant éventuel devra obligatoirement s'accompagner d'une étude d'impact sur l'environnement, dont la population sera alors informée à l'occasion d'une enquête publique. Or, loin de rassurer les communes concernées, cette réponse ne cesse de les inquiéter. Pourquoi créer en effet une zone spéciale si ce n'est pas en vue d'autoriser plus tard l'exploitation de la carrière ? Les procédures visant l'autorisation d'exploiter ne font que retarder l'exploitation. Il est normal de laisser aux futurs exploitants le soin de présenter un dossier de réhabilitation. Cependant, il suffit d'admirer le paysage défiguré de la région pour juger de l'efficacité des dossiers de réhabilitation des exploitants qui y travaillent déjà. Il est de la compétence du ministre de renoncer à la création d'une zone spéciale si celui-ci est convaincu du préjudice essentiel fait aux habitants de la région. Il lui renouvelle donc sa demande de surseoir dès à présent au projet de création d'une zone spéciale dans la région de Fontenay-Saint-Père et de marquer ainsi clairement sa volonté de préserver les paysages d'une région rurale déjà très exploitée. Il lui demande de tenir compte, dans sa décision, du préjudice que causerait aux habitants une exploitation de cinquante ans, non seulement en matière d'environnement mais aussi en matière de dévalorisation des maisons et jardins, fruits d'une vie de travail pour les petits propriétaires, et que ceux-ci estiment d'au moins 40 p. 100
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/01/1997
Réponse. - La réponse à la question no 14508 du 21 mars 1996 précisait que seules les études qui seront fournies par les éventuels futurs exploitants de calcaire cimentier permettront de formuler un avis objectif sur les " atteintes " d'une carrière sur le paysage environnant la commune de Fontenay-Saint-Père et que ce n'est qu'au vu des résultats de l'enquête publique et des réponses de l'exploitant éventuel que le préfet autorisera ou non l'exploitation de la carrière. Plusieurs secteurs ont été étudiés pour tenter de faire face à la situation rencontrée et minimiser l'impact des extractions sur son environnement. Celui qui concerne la commune de Fontenay-Saint-Père et ses environs a fait l'objet d'un diagnostic paysager qui montre que la conduite de projet d'exploitation peut être réalisée avec des impacts visuels limités pour les villages soit parce que la topographie est favorable, soit parce que des mesures de protection paysagère peuvent être prises bien avant la réalisation des travaux d'exploitation qui en outre feront l'objet d'études complémentaires lorsqu'ils se concrétiseront. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la création d'une zone spéciale vise expressément l'intérêt économique régional. L'impossibilité d'accéder à des réserves suffisantes et d'assurer un meilleur approvisionnement d'une part empêcherait l'industrie cimentière de se moderniser, et d'autre part conduirait les industriels à programmer la fin de cette industrie lourde à l'horizon d'une décennie. Les conséquences pour l'emploi seraient désastreuses. Avec un taux de couverture actuel de 35 % seulement de ses besoins l'industrie cimentière francilienne représente 400 emplois directs, auxquels s'ajoutent ceux de la sous-traitance locale et des transports évalués à 800 emplois indirects, soit environ 1 200 emplois au total.
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