Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 19/09/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'emploi des jeunes durant les vacances scolaires d'été. Outre l'intérêt pécuniaire qu'ils peuvent présenter pour les jeunes, ces emplois d'été sont aussi, bien souvent, une première porte ouverte sur l'entreprise. C'est l'occasion pour un jeune de découvrir un métier et de se familiariser avec le monde du travail. C'est sans doute l'un des moyens de dédramatiser et de faciliter la transition à venir entre l'école et l'entreprise. Pourtant et bien qu'elles soient de plus en plus sollicitées, les petites et moyennes entreprises sont très souvent dans l'impossibilité de répondre favorablement aux demandes qui leur sont adressées en raison du coût financier très important qu'impliquent de telles embauches. D'autre part en effet, l'abattement de 10 ou 20 p. 100 sur le SMIC pour les jeunes de moins de 18 ans n'est pas toujours applicable du fait du minimum conventionnel. D'autre part, et surtout, les charges sociales sur ces salaires pèsent trop lourdement sur les entreprises qui préfèrent alors ne pas embaucher. Il lui demande si la suppression des charges sociales sur les salaires versés à ces jeunes pourrait être envisagée, étant précisé, pour éviter toute dérive, que cette exonération ne jouerait que pendant la seule durée des vacances scolaires et sur production d'un certificat de scolarité.
- page 2403
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'emploi des jeunes durant les vacances scolaires d'été. La réglementation du travail prévoit qu'aucun jeune ne peut travailler avant d'être libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire seize ans (article L. 211-1 du code du travail). Par exception, les adolescents de plus de quatorze ans peuvent, pendant les vacances scolaires, effectuer temporairement des travaux légers. L'ensemble de la réglementation s'applique à eux (contrats à durée déterminée écrit, durée du travail, assujettissement à la sécurité sociale). Les jeunes âgés de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leurs forces. La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour et 39 heures par semaine. Le travail de nuit entre 22 heures et 6 heures est interdit, ainsi que les heures supplémentaires. Leur embauche est soumise à l'accord préalable de l'inspecteur du travail. L'embauche pendant les mois d'été de jeunes de plus de 18 ans s'inscrit dans le cadre classique de la réglementation relative aux contrats à durée déterminée. Les bases minimales de rémunération sont de 80 % du SMIC avant 17 ans, ou 90 % entre 17 et 18 ans. Le dispositif de réduction des charges sociales portant sur les bas salaires (loi no 95-882 du 4 août 1995) applicable à ces emplois, permet d'alléger celles-ci de près de 60 % pour un salaire égal au SMIC. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif spécifique d'exonérations de charges patronales de sécurité sociale à l'occasion de l'embauche de jeunes durant les périodes scolaires qui constituerait une discrimination particulière à l'encontre des demandeurs d'emploi et contreviendrait à l'objectif recherché de maîtrise des dépenses en faveur de l'emploi.
- page 2924
Page mise à jour le