Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 19/09/1996
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème de rattachement à une caisse primaire d'assurance maladie des fonctionnaires territoriaux. En effet, de nombreuses personnes ne savent pas vers quelle caisse elles doivent se rattacher ; celle de leur lieu de domicile ou celle de leur lieu de travail. Il semblerait que les fonctionnaires territoriaux aient le choix, mais certaines caisses ne l'acceptent pas. Afin d'éviter que des fonctionnaires se retrouvent avec des dossiers en instance entre deux caisses, et plus particulièrement sans carte d'assuré social, ne serait-il pas envisageable de trouver une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - En application de l'article R 312-1 du code de la sécurité sociale, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont affiliés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées soit par la nature de l'activité des assurés, soit par la résidence hors de France, soit par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent des dispositions de l'article R 312-1 précité qui donne compétence, en termes d'affiliation, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. Par ailleurs, les mutuelles auxquelles les intéressés peuvent être affiliés interviennent, pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie, comme centre de paiement des prestations dans des zones géographiquement limitées. Dans ce cas, les mutuelles sont subordonnées à l'autorisation des caisses primaires pour exercer le rôle de section locale.
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