Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/09/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les inquiétudes exprimées par les associations familiales concernant les aides personnelles au logement. L'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale sont des prestations importantes. Sans elles, de nombreuses familles ne pourraient pas avoir accès ou se maintenir dans leur logement. Des restrictions budgétaires sont envisagées concernant les aides personnelles au logement et le 1 p. 100 logement. Sur ce dernier point, des familles pouvaient bénéficier de prêts complémentaires à des taux réduits pour leur logement. Ces aides concentrent leur effet, par ailleurs, sur des ménages aux ressources très modestes puisque 65 p. 100 des bénéficiaires dans le secteur locatif ont un revenu inférieur au SMIC. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de préserver le système d'aides au logement et garantir le droit au logement des familles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur le devenir des aides personnelles au logement et du 1 % logement. Il faut souligner qu'au cours des dernières années la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissé à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne s'appliquant pas aux bénéficiaires actuels. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires. Un article de la loi de finances permet l'unification des barèmes applicables au parc conventionné au 1er avril 1997. De plus, le budget pour 1997 prévoit une dotation en hausse de 8,5 % au profit des aides personnelles au logement. En ce qui concerne le 1 % logement, la loi créant l'Union d'économie sociale du logement a été promulguée le 30 décembre 1996. Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivités des CIL. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. ; permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité.
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