Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 19/09/1996
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises hautement qualifiées spécialisées dans la restauration des monuments historiques. Cette industrie de main-d'oeuvre, dont les compagnons sont détenteurs d'un savoir-faire irremplaçable, participe à la sauvegarde du patrimoine culturel de notre pays. Le gel des crédits affectés par l'Etat à la restauration des monuments et des subventions versées aux collectivités territoriales ainsi que les incertitudes pesant sur l'application de loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 pour 1997, font échec à la réalisation de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques qui ne peuvent être tributaires de telles incertitudes budgétaires, provoquant ainsi l'arrêt des projets et la destructuration des entreprises. Aussi elle lui demande s'il peut considérer comme une priorité le respect de la loi de programme du 31 décembre 1993 pour les années 1996 et 1997.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les perspectives budgétaires pour 1997 telles qu'elles résultent du projet de loi de finances, avec l'étalement sur une année supplémentaire de l'exécution de la loi de programme sur le patrimoine, s'inscrivent dans la politique générale de réduction des déficits rendue nécessaire par la situation actuelle des finances publiques. Afin de réduire l'impact de ces dispositions budgétaires sur le volume des travaux de restauration, le ministère de la culture met en oeuvre une série de mesures visant à accroître l'efficacité de la dépense publique dans ce secteur d'activité. Ces mesures ont pour premier objectif de mobiliser des autorisations de programme ouvertes depuis plusieurs années et qui, par suite de retards pris par le lancement effectif des opérations correspondantes, n'ont pu être engagées à ce jour. Elles visent, d'autre part, à accélérer l'engagement des crédits ouverts en 1996 et de ceux qui le seront en 1997. Les effets de la baisse des dotations budgétaires sur les entreprises de restauration et sur l'emploi dans ce secteur d'activités devraient être sensiblement compensés grâce à cette action résolue de dynamisation de la gestion des crédits.
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