Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/09/1996
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en place la gratuité de la " carte orange " en Ile-de-France pour les demandeurs d'emplois et les RMistes, ainsi que la prise en charge d'au moins 50 p. 100 du prix de cette même carte pour les écoliers, lycéens et étudiants. Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et du soutien financier nécessaire aux différentes populations scolarisées, elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'il y ait une prise en charge totale de la " carte orange " des chômeurs d'Ile-de-France et une aide de l'Etat qui permettrait aux écoliers, lycéens et étudiants de financer 50 p. 100 au moins des frais de la " carte orange ".
- page 2395
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'octroi de facilités de circulation aux personnes en situation de précarité ainsi qu'aux jeunes fréquentant les écoles, les collèges, les lycées et les universités n'est possible que si les transporteurs sont remboursés des pertes de recettes résultant pour eux des tarifications sociales correspondantes. Les études réalisées par le Syndicat des transports parisiens (STP), autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, font apparaître que généraliser la gratuité des transports aux seuls chômeurs et bénéficiaires de revenu minimum d'insertion (RMI) en Ile-de-France, soit environ 800 000 personnes, coûterait près de 1,5 milliard de francs pour une carte Orange permettant de se déplacer à l'intérieur d'un bassin d'emploi, soit trois zones. Pour les élèves et les étudiants, l'hypothèse du demi-tarif a été examinée ; une telle mesure coûterait chaque année 1,6 milliard de francs. Les sommes en jeu rendent difficile la mise en place de tarifications à caractère général. Dans ce contexte, le STP privilégie deux approches. D'une part, en vue de favoriser une convergence des réflexions et des initiatives, il rassemble des informations sur les différentes catégories sociales en situation de fragilité et sur les dispositifs déjà mis en place par les différentes collectivités locales qui disposent des compétences d'action sociale et des fonds destinés à l'insertion. D'autre part, dans le cadre de l'appel à projets " Transports publics et intégration urbaine " lancé à l'initiative de l'Etat, il prévoit de favoriser la mise en oeuvre, en liaison avec ces collectivités, de certaines expériences tarifaires sur une durée limitée dont un bilan sera établi.
- page 3157
Page mise à jour le