Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés de cession des fonds de commerce dans les territoires fragiles et en cours de désertification. Ces difficultés pénalisent gravement les commerçants qui souhaitent prendre une retraite, mais aussi de jeunes commerçants et artisans qui sont plus mobiles que leurs aînés. En Creuse, des artisans-boulangers sont confrontés à ces problèmes, renforcés par la chute de la valeur du fonds, malgré de coûteuses mises aux normes et modernisations de l'équipement. La désertification accélérée et la crise de l'agriculture d'élevage tirent vers le bas toutes les activités rurales. Des solutions et des aides existent-elles pour faciliter la cession des fonds de commerce des territoires fragiles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - La lutte contre le problème de la désertification rurale et toutes ses conséquences, au premier rang desquelles figure la question de la transmission des fonds de commerce, représente depuis de nombreuses années l'une des priorités du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le ministère pilote, dans le cadre des contrats Etat-région, des actions de transmission reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), opérations collectives comprenant des diagnostics d'entreprise, la mise en place de banques de données, des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux. Un autre objectif est de renforcer la viabilité des entreprises, notamment à l'occasion des reprises de commerce. L'un des moyens privilégiés pour parvenir à cet objectif consiste à favoriser l'installation de commerces multiservices. Grâce aux conventions de partenariat passées, dans le cadre d'opération " 1 000 villages de France " entre le ministère et un certain nombre d'organismes publics ou privés aussi différents que La Poste, le Crédit agricole, les NMPP, Butagaz ou les Trois Suisses, entre autres, l'exploitant se voit proposer toute une gamme de services parmi lesquels il fait son choix en fonction des besoins de la population locale. La diversification d'activité, qui est la seule solution au maintien du dernier commerce dans les petites communes rurales, présente l'avantage de conforter la viabilité de l'entreprise et donc de favoriser sa pérennité, tout en fidélisant sa clientèle. De plus, le ministère met en place un système de prêts bonifiés à 3,5 % pour accompagner les programmes de mise aux normes d'hygiène des commerces de proximité alimentaires et des métiers de la restauration. Enfin, le dispositif d'aide au départ, financé sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, permet d'accorder une aide aux commerçants et artisans âgés d'au moins cinquante-sept ans qui cessent leur activité, qu'ils aient ou non trouvé un acquéreur pour leur fonds de commerce. Ces dispositions forment un ensemble cohérent qui permet d'aider le repreneur à viabiliser son activité tout en manifestant une solidarité avec le cédant.
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