Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 19/09/1996
M. Régis Ploton attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les associations de tourisme qui, lors de la récente réunion de leur union nationale, se sont inquiétées des contrôles fiscaux dont elles font de plus en plus l'objet, souvent de façon contradictoire selon l'interprétation faite des textes. Dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, il semblerait que le Gouvernement envisage une réforme fiscale pour le secteur associatif du tourisme. Il lui demande où en sont les études de cette réforme fiscale et quelles en seront ses grandes lignes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester sa volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi rappelés que les situations particulières devront trouver leur solution.
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