Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les constats des entreprises quant aux retards de paiement de l'administration et, d'une manière générale, des délais trop longs de cette dernière. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour imposer le strict respect des délais de paiement de l'administration.
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La question est caduque
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