Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le sentiment de manque d'information et de conseils ressentis par les entreprises lors du premier accomplissement d'une formalité et de l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Cette situation est particulièrement vraie pour les déclarations sociales et les contrats de travail. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/11/1996
Réponse. - La simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises que dans le cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Quatre simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés sur un document unique. D'ici à la fin de l'année 1997, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent plus fournir qu'un docuement au lieu de six précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès à présent, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage ont été raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Par ailleurs, le décret no 96-650 du 19 juillet 1996, relatif aux centres de formations de entreprises (CFE), est paru au Journal officiel le 23 juillet 1996. Il précise notamment que les CFE reçoivent le dossier unique que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. D'autres chantiers de simplification sont déjà finalisés ou le seront très prochainement : l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés : les mesures correspondantes ont été intégrées dans le texte portant " diverses dispositions d'ordre économique et financier ", voté le 12 avril 1996 ; les accords tacites, en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux : les mesures ont été intégrées dans le texte portant " diverses dispositions d'ordre économique et financier ", voté le 12 avril 1996 ; les mesures prévues par le plan PME pour l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dont la plupart sont déjà opérationnelles ; le décret relatif à l'identification unique des entreprises qui devrait paraître rapidement. Les perspectives pour 1996 et 1997 s'articulent autour de quatre axes : la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration ; la simplifcation du bulletin de paye : une étude en cours devrait permettre de réduire de moitié les lignes figurant sur le bulletin de salaire et de simplifier les modalités de calcul des cotisations ; le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours, deux autres devraient démarrer. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement ; la simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail sera chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997. ; sera chargé de faire des propositions pour réduire de 30 % le volume des enquêtes en 1997.
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