Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 12/09/1996
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des personnels recrutés sur emplois locaux dans les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 2anvier 1956 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il lui expose que les intéressés craignent de rencontrer des difficultés lors de la liquidation de leur retraite, du fait, semble-t-il, de la non-reconnaissance de leurs spécificités par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et souhaitent fortement la création de statuts nationaux. Il lui demande, en conséquence, s'il entend mettre en place de tels statuts et, dans cette attente, quelles solutions doivent être appliquées lorsque des agents sollicitent leur droit à pension.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/1997
Réponse. - Préoccupée par la situation des personnels recrutés sous statut local, la direction des hôpitaux a procédé d'une part à une enquête permettant d'avoir une connaissance précise des effectifs concernés sur l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d'autre part à une expertise juridique de leur situation ; cette dernière a confirmé que les agents sous statut local demeurent des agents de droit public statutaires et doivent en tant que tels être affiliés à la CNRACL. Toutefois la disposition contenue à l'article 8 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière n'avait qu'une vocation provisoire et son effet s'éteint à mesure de la parution des statuts nationaux. Il convient donc de tirer les conséquences de cette analyse, ce à quoi va s'attacher la direction des hôpitaux dans les prochains mois. Des instructions seront ainsi données aux directeurs d'établissements concernant ce mode de recrutement et des précisions seront adressées à la CNRACL. Parallèlement une réflexion sera engagée au niveau interministériel sur les évolutions à envisager pour prendre en compte les différents métiers exercés à l'hôpital ; ces mesures s'accompagneront d'une clarification des dispositions relatives au recrutement des agents non titulaires en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
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