Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/09/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence d'amiante dans les établissements scolaires. Elle lui demande de lui confirmer que 5 p. 100 des collèges et 4,8 p. 100 des lycées seraient concernés par cette situation. Elle lui fait remarquer que près de 20 p. 100 des accidents recensés dans les lycées ont eu lieu dans les ateliers où ne transite de surcroît qu'un élève sur quatre. Elle attire son attention sur l'existence d'un décret imposant la mise en conformité des équipements avec la réglementation européenne avant le 1er janvier 1997. Elle lui fait également observer, qu'actuellement, 900 millions de francs de travaux de mise en sécurité ont été effectués sur les 2,1 milliards de francs estimés nécessaires. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour accélérer le processus de mise en conformité de tous les établissements d'enseignement et de financement des travaux pour l'année scolaire en cours et au budget de 1977.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - Bien que la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ait transféré la charge des établissements scolaires aux collectivités locales, la sécurité des élèves demeure une préoccupation majeure pour le Gouvernement, et en particulier pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est ainsi que l'action d'investigation et de conseil entreprise dans ce domaine par la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité dans les établissements scolaires a été pérennisée par la création de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour étudier les conditions d'application des règles de sécurité et l'état des immeubles et des équipements dans les établissements d'enseignement, cette instance a créé en son sein plusieurs groupes de travail dont un sur l'amiante et un sur les ateliers. Pour les ateliers et la mise en conformité de leurs équipements avec la réglementation du ministère du travail et des affaires sociales (décrets no 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993) appliquant la directive européenne no 89-655 du 30 novembre 1989, l'Observatoire a appelé l'attention du Premier ministre sur la nécessité d'accélérer le processus de rénovation du parc des machines. Dès 1991, une enquête approfondie avait été conduite par la direction des lycées et collèges auprès des lycées professionnels concernés. La prise en compte des contraintes liées à la sécurité était dès lors engagée. Même si l'Etat, au début du lancement de l'opération, a engagé des crédits, c'est aux collectivités régionales qu'incombent la responsabilité juridique et la charge financière évaluée, par l'observatoire national, à deux milliards de francs environ. Aussi, tant par l'ampleur des charges à mobiliser que par l'examen du plan de charges des entreprises ayant la capacité technique à opérer cette mise en sécurité, la date du 1er janvier 1997, fixée par le décret du 11 janvier 1993 risque-t-elle de ne pas être respectée sur la totalité du territoire. Il appartiendra alors aux chefs d'établissements, toujours dans le souci de préserver au mieux la sécurité des élèves, de recourir aux dispositions réglementaires - décret no 85-294 modifié, rappelé au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 12 du 21 mars 1996 - et d'envisager, en liaison avec les autorités administratives compétentes, l'interdiction d'utiliser telle ou telle machine, en attendant que celle-ci soit réformée ou remplacée ou remise aux normes de sécurité. En ce qui concerne l'amiante, les nouvelles données recueillies par l'observatoire permettent de confirmer les chiffres du premier recensement. Pour autant, il convient de souligner que, selon l'obser vatoire seulement 20 % des bâtiments recélant un flocage ou un calorifugeage nécessiteraient des travaux immédiats. Par ailleurs, afin de soutenir l'effort que doivent accomplir les collectivités locales pour l'application du décret no 96-97 du 7 février 1996, le Gouvernement a décidé d'étendre le dispositif quinquennal de subventions, mis en place pour la mise aux normes de sécurité des écoles, aux collèges et aux lycées. Ainsi, 500 MF seront réservés au désamiantage des établissements du second degré. Les travaux d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de l'amiante réalisés jusqu'au 31 décembre 1999 dans les collèges et les lycées vont être subventionnés à hauteur de 25 % et ceux exécutés dans les écoles bénéficieront d'une participation de l'Etat selon les mêmes modalités de calcul que pour les autres travaux de sécurité. ; jusqu'au 31 décembre 1999 dans les collèges et les lycées vont être subventionnés à hauteur de 25 % et ceux exécutés dans les écoles bénéficieront d'une participation de l'Etat selon les mêmes modalités de calcul que pour les autres travaux de sécurité.
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