Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/09/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'impossibilité actuelle d'octroyer le titre d'anciens combattants aux survivants français des brigades internationales, alors que la guerre d'Espagne est considérée par les historiens comme le prélude à la Seconde Guerre mondiale. Elle lui fait remarquer que l'Italie et l'Espagne ont accédé à cette demande, que rien juridiquement ne s'oppose à l'octroi de la carte aux survivants français. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre une reconnaissance soixante ans après par la nation, de l'action des combattants des brigades internationales.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le désir des anciens volontaires français des brigades internationales en Espagne, de se voir attribuer la carte du combattant. Il faut rappeler avant toute chose qu'il est acquis que ceux qui sont partis combattre pour la République espagnole ont fait acte de volontariat et d'abnégation totale au service de leur idéal. La suite des événements a suffisamment montré que le dramatique conflit espagnol a été, en quelque sorte, le prélude du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. La question des brigades internationales a fait l'objet de multiples études dans le passé. Le ministre s'est cependant attaché, avec les services du ministère, à une nouvelle analyse de la situation de ces volontaires français dont le nombre est aujourd'hui relativement faible. La conclusion est formelle : ce sont des considérations d'ordre juridique et uniquement de cet ordre, qui s'opposent à ce que la carte du combattant soit décernée aux survivants des brigades internationales. En effet, la carte du combattant peut être décernée à toute personne qui a combattu dans l'armée française ou dans les armées alliées au cours d'opérations dans lesquelles la France s'était engagée. Or, l'armée française n'a pas été engagée en tant que telle en Espagne, pas plus que la France n'a juridiquement été partie prenante à la guerre civile espagnole, précisément parce que le Gouvernement français de l'époque avait adopté une politique de non-intervention. La même raison qui s'oppose à l'attribution de la carte du combattant aux anciens volontaires des brigades internationales, empêche également que ceux-ci puissent bénéficier, le cas échéant, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité. Il faudrait donc modifier la loi française en la matière. Il semble exact que les bases d'un projet allant en ce sens, avaient été élaborées dans un passé relativement récent mais cela n'est pas allé au-delà et n'a pas abouti à un texte officiel. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a saisi cependant la Commission nationale de la carte du combattant de ce problème et a demandé à ce que soit organisé un recensement des bénéficiaires potentiels. S'il y avait la moindre chance d'aboutir à un résultat, il ne manquerait pas d'en tenir informé la représentation nationale. Le ministre tient d'ailleurs à préciser que les premières investigations demandées laissent apparaître que vingt-deux volontaires mentionnés dans la liste qui lui avait été communiquée sont titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance.
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