Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le constat " très préoccupant " que dresse l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires dans son rapport d'étape remis au Premier ministre le 6 juin 1996. L'Observatoire attire l'attention sur l'état général des installations sportives qui présente " des infiltrations d'eau, des sols glissants, déformés et défoncés, chutes d'éléments, vitrages non protégés et sanitaires inadéquats " et d'ajouter " une absence ou une insuffisance de fixation des équipements mobiles, des tapis et matelas usés ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette constatation ; 2o quelles mesures il envisage pour remédier à ce problème de la sécurité des installations sportives des établissements scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/11/1996
Réponse. - Bien que la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ait transféré la charge des établissements scolaires aux collectivités locales, la sécurité des élèves demeure une préoccupation majeure pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui mène une politique incitative en ce domaine. En effet, l'enseignement de l'éducation physique et sportive constituant une discipline à part entière, il est nécessaire que les personnels enseignants puissent en assurer la pratique sans risque particulier pour les élèves, qu'ils utilisent les installations intégrées aux établissements scolaires ou les installations appartenant aux communes. C'est ainsi que l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, qui a été institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par le décret no 95-591 du 6 mai 1995 modifié pour étudier les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements dans les établissements d'enseignement, a constitué en son sein un groupe de travail qui est consacré exclusivement aux installations et équipements sportifs. Cette instance a déjà diffusé un document d'information et de conseils, destiné en particulier aux collectivités locales et aux chefs d'établissements pour les sensibiliser sur l'importance des questions de sécurité des équipements sportifs et leur permettre de mieux identifier les dangers et les mesures qui doivent être prises. A l'issue de la réflexion et de l'étude menées par ce groupe de travail, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur présentera des propositions qui concerneront, notamment, les procédures de contrôle et les rapports entre les établissements scolaires, les collectivités de rattachement et les communes. Elles figureront dans le rapport qu'il remettra à la fin de l'année 1996 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement, d'une part, au titre de la réglementation, les collectivités locales, d'autre part, en tant que maîtres d'ouvrage ou autorités responsables pour les lycées et collèges seront à même de prendre les décisions qui relèvent de leurs compétences.
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