Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/09/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit notamment la création au sein de chaque région d'une union régionale des caisses d'assurance maladie à laquelle participent les organismes de base des différents régimes d'assurance maladie. La mise en place de cette nouvelle structure pose toutefois dans la circonscription du régime local d'Alsace - Moselle un problème de compétence territoriale, s'agissant plus particulièrement des caisses primaires de Moselle qui seraient rattachées à l'URCAM de Lorraine. En effet, une telle disposition serait paradoxale eu égard au souci d'amélioration du réseau des caisses locales. Par ailleurs, le découpage retenu pour la création des URCAM d'Alsace et de Lorraine ne correspond pas aux compétences territoriales des centres informatiques. Enfin, il est à signaler que les commissions conventionnelles à compétence régionale sont actuellement organisées sur le même critère territorial que le régime local. Il risque de surcroît de se poser le problème de la compétence territoriale du service médical régional. Un rattachement des organismes mosellans à l'URCAM d'Alsace paraîtrait dans ces conditions souhaitable. Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
- page 2325
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - Les règles générales concernant la composition des unions régionales des caisses d'assurance maladie créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le nouvel article L. 183-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise toutefois que des administrateurs de l'instance gestionnaire du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle participeront aux unions régionales des caisses d'assurance maladie de Lorraine et d'Alsace. Par ailleurs, l'organisation des URCAM de Lorraine et d'Alsace devra offrir toute la souplesse nécessaire pour garantir l'unité de l'approche de la politique de gestion du risque ambulatoire en Alsace-Moselle. En outre, la mise en place des unions régionales des caisses d'assurance maladie d'Alsace et de Lorraine ne remettra pas en cause bien entendu le fonctionnement de l'instance de gestion du régime local.
- page 230
Page mise à jour le