Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/09/1996
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'intérieur que des ordonnances du 16 juin 1883 pour le Bas-Rhin, du 18 juin 1883 pour le Haut-Rhin et du 15 juin 1883 pour la Moselle, ont rendu obligatoire dans ces trois départements les déclarations de changement de domicile auprès des mairies. Or, en pratique, il apparaît que ces ordonnances spécifiques au droit local d'Alsace-Moselle sont de moins en moins respectées. Il lui est demandé si cette obligation de déclaration domiciliaire est toujours juridiquement fondée, compte tenu de l'évolution de la législation en matière de libertés fondamentales. Et dans la positive, cette obligation peut-elle, le cas échéant, entraîner une sanction, en cas de non-respect ?
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La question est caduque
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