Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 12/09/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes rencontrés par les services auxiliaires de vie pour les personnes handicapées. En effet, la subvention d'Etat versée à ces services normalement en avril n'a toujours pas été déléguée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Or cette subvention - qui est une subvention de fonctionnement - est indispensable pour que ces services puissent payer les salaires des auxiliaires de vie. Le retard actuel de versement de la subvention oblige les services à avoir recours à des découverts bancaires pour assurer la pérennité des interventions auprès des personnes handicapées. Par ailleurs, cette subvention était jusqu'à présent versée en deux fois, par semestre, 80 p. 100 courant avril, le solde de 20 p. 100 à l'automne. Le premier versement, à hauteur de 80 p. 100, compensant le retard de versement par rapport au début de l'année civile. Cette année, il est prévu d'effectuer le premier versement à hauteur de 50 p. 100 seulement, ce qui, compte tenu du retard de délégation de crédit, risque d'accroître les difficultés financières de ces services. Compte tenu des risques graves qu'entraîneraient ces nouvelles mesures, il lui serait obligé de vouloir bien lui faire connaître s'il serait possible de revenir à la situation antérieure ou par quels moyens il compte réduire ces délais afin que les handicapés et les services auxiliaires de vie ne soient pas pénalisés.
- page 2325
Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales rappelle que les services d'auxiliaires de vie ont été créés par voie de circulaire en 1981 pour compléter le dispositif existant d'aide à domicile et assurer aux personnes handicapées très dépendantes un soutien adapté à leur état. Les collectivités locales n'ayant pas pris le relais pour le financement des services d'auxiliaires de vie, l'Etat continue à contribuer à leur financement pour un tiers environ de leurs dépenses. Cette dotation représente à l'heure actuelle une part importante des crédits d'action sociale de l'Etat en faveur des personnes handicapées dont dispose le ministère du travail et des affaires sociales. L'absence d'assise juridique de ces services et le contexte actuel de restrictions budgétaires font régulièrement peser des menaces de " gel " sur la ligne budgétaire correspondant à cette dotation. Cela explique le fractionnement des crédits et le retard constaté dans leur versement pendant l'année 1996, la dernière tranche (soit 20 %) ayant été versée au début de l'automne. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le ministre du travail et des affaires sociales précise qu'il est toujours parvenu à maintenir la dotation affectée aux services d'auxiliaire de vie car ces derniers jouent un rôle essentiel dans la politique de maintien à domicile des personnes handicapées.
- page 1064
Page mise à jour le