Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation difficile des 8 000 producteurs français de tabac brun. La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), entreprise privée, leur propose en effet cette année l'achat de leur récolte à un prix en forte baisse par rapport à 1995, et qui ne correspond pas à l'évolution de leurs coûts de production. La SEITA justifie ses exigences par la satisfaction des exigences de ses actionnaires et par la baisse des cours mondiaux. Mais ces exigences mettraient en cause les considérables efforts d'adaptation au marché de la profession des producteurs de tabac, accompagnés par l'Etat. Or le Gouvernement peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 4 de la loi de juillet 1984 portant modifications du statut de la SEITA, non abrogées. Il s'agit, en effet, d'assurer la pérennité d'une profession, à terme menacée. Il souhaite en conséquence connaître l'analyse que fait le Gouvernement de cette situation et les perspectives de son action en ce domaine.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les producteurs de tabac ont exprimé leurs inquiétudes à l'occasion de la négociation pour la fixation du prix d'achat par la SEITA du tabac brun de récolte 1996. Cette négociation, qui s'est engagée il y a quelques semaines, concerne les organisations représentatives des planteurs de tabac et les responsables de la SEITA, société privée cotée en bourse. Des contacts ont été pris et continueront d'être pris avec ces deux partenaires pour s'assurer que l'accord auquel ils parviendront garantira des conditions économiques propres au maintien de la production du tabac brun en France, production spécialisée et dont la consommation est partout en régression. La SEITA s'est engagée à acheter la totalité des quantités qui lui seront offertes au titre des contrats passés avec les producteurs, et la récolte 1996 s'annonce particulièrement bonne. Il convient également de préciser que, comme lors des campagnes précédentes, l'Office des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) soutient largement les efforts d'investissements et de recherche de la filière tabacole dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels qui concourent à l'amélioration constante de la qualité de la production française et de la rentabilité des producteurs.
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