Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 12/09/1996
M. Roger Rinchet soumet à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat les revendications exprimées par les organisations syndicales agricoles visant à obtenir un élargissement de la composition de la commission d'urbanisme commercial aux représentants de l'agriculture, seul secteur professionnel non représenté actuellement. Cet élargissement permettrait que soient reflétées au sein de la commission d'urbanisme commercial non seulement les positions de la consommation, mais également celles de l'approvisionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte donner à cette proposition qui semble de nature à répondre à un certain nombre de litiges commerciaux ayant opposé ces derniers mois la grande distribution aux producteurs agricoles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/10/1996
Réponse. - La maîtrise des équilibres commerciaux est l'une des missions prioritaires du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Aussi, la loi pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, publiée le 5 juillet, réforme en profondeur la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial, dite loi " Royer ". Elle prévoit notamment le rééquilibrage de la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) en faveur des professionnels et des consommateurs. En effet, les aménagements apportés en ce qui concerne la composition des commissions d'équipement commercial procèdent à la fois d'une volonté de rééquilibrage entre les intérêts représentés et de l'introduction d'un nouveau critère d'appréciation, celui de l'impact des projets en terme d'emploi. Les CDEC compteront dorénavant six membres, la décision d'ouverture étant accordée lorsque quatre membres auront voté favorablement. Celles-ci se composent désormais de trois élus locaux : le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement et le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le conseiller général ; de trois personnalités : le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre de métiers et un représentant des consommateurs. Le Parlement n'a pas souhaité introduire un représentant de la chambre d'agriculture au sein des CDEC. Se trouvant étroitement partenaire de la grande distribution et n'étant concerné que par moins de 40 % des dossiers passant en CDEC, le secteur agricole se serait trouvé devant des situations pouvant le mettre en difficulté interne. Il faut rappeler que, par essence, la représentation politique locale a pour vocation de défendre l'intérêt général, au sein de laquelle les producteurs agricoles ont une place essentielle en matière d'ouverture de grandes surfaces. La présence, sans voix délibératrice, à la CDEC du responsable du service déconcentré de l'Etat chargé de l'emploi correspond à l'introduction de l'emploi parmi les critères d'appréciation des projets commerciaux. La préoccupation de l'emploi a d'ailleurs conduit également à faire participer à la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) une personnalité qualifiée en la matière. Ainsi cette commission est-elle complétée par un huitième membre, nommé par le ministre chargé du travail, au lieu de sept précédemment. Les parlementaires n'ont pas souhaité également introduire une représentation socioprofessionnelle au sein de la CNEC ou en modifier les règles de fonctionnement, celle-ci devant rester aux commissions d'appel composées de hauts fonctionnaires et de personnes qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, les conditions d'exercice du droit de recours devant la CNEC sont modifiées. En conséquence, celui-ci sera ouvert à deux membres au lieu de trois précédemment. Toujours par souci d'équilibre, les requérants devront obligatoirement être l'un un élu local et l'autre une des personnalités.
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