Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/09/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie et de la restauration. Il apparaît, en effet, que les hôteliers-restaurateurs connaissent une baisse continue de fréquentation de leurs établissements et qu'un nombre chaque année plus important d'entre eux atteint le seuil critique en dessous duquel la liquidation judiciaire devient inévitable. Malheureusement, la saison qui s'écoule semble devoir une fois encore confirmer cette mauvaise pente. Grevé par diverses charges et impôts, et souvent par de lourdes annuités d'emprunts, le chiffre d'affaires de ces professionnels ne cesse de se dégrader, ce qui est de nature à induire des prix élevés par rapport à la concurrence étrangère alors que dans le même temps toute une catégorie de foyers raccourcit singulièrement ses vacances. Il faut de surcroît tenir compte du fait qu'en milieu rural et thermal de montagne les charges fixes sont fortement accrues. L'entretien et le chauffage des immeubles sont des postes budgétaires très importants, nettement plus qu'ailleurs. En outre, les impôts locaux sont souvent plus élevés dans les stations thermales et/ou de sports d'hiver, eu égard aux équipements conséquents de ces dernières et à la faiblesse de la population résidente. Bien entendu, le caractère saisonnier de l'activité augmente le poids de ces charges puisque le gros du travail s'effectue dans le meilleur des cas entre le 15 juillet et le 15 août, et sur une période très courte l'hiver. Aussi, au-delà du dispositif du plan PME présenté par le Gouvernement et de celui prévu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de préserver l'hôtellerie-restauration familiale et indépendante, dont les mérites ne sont pas toujours reconnus. La répartition de l'argent public étant toujours susceptible d'être revue, et puisqu'en termes de développement local le rendement des subventions ne semble pas le meilleur, ne pense-t-il pas qu'une bonification substantielle d'intérêts est devenu une priorité, notamment en milieu rural et thermal de montagne ? La concrétisation d'une telle solution, à l'instar de ce qui se fait en agriculture, permettrait de donner une bouffée d'air à ce secteur en grande difficulté tout en facilitant la mise en oeuvre d'importants et indispensables travaux dans de nombreux établissements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/04/1997
Réponse. - Face aux difficultés financières de l'hôtellerie-restauration familiale, les pouvoirs publics ont pris des mesures, notamment dans les domaines financier et fiscal. Ainsi, pour permettre aux entreprises de renégocier, dans les meilleures conditions, un allègement de leurs charges financières, le Gouvernement a mis en oeuvre en 1995 et 1996 un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises indépendantes et familiales. La reconduction de cette mesure en 1997 est actuellement à l'étude. Par ailleurs, il faut signaler que les restaurateurs, comme les artisans et commerçants, vont pouvoir bénéficier de prêts bonifiés par l'Etat à 3,5 % selon les modalités qui feront prochainement l'objet d'un arrêté. En outre, le Gouvernement souhaite accompagner l'adoption de la future convention collective de l'hôtellerie-restauration par la suppression progressive des charges sociales patronales pesant sur les avantages en nature versés aux salariés du secteur. Cette mesure gouvernementale s'inscrit en complément du dispositif existant en faveur de l'emploi, et notamment des mesures générales d'allègement du coût du travail sur les bas salaires.
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