Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 12/09/1996
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation actuelle du service public d'équarrissage. Elle lui rappelle que la loi no 75-1336 du 31 décembre 1975 sur l'équarrissage n'est plus adaptée aux enjeux sanitaires et environnementaux résultant de la nécessaire incinération des cadavres d'animaux sujets à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Elle constate que cette situation est nouvelle pour l'activité d'équarrissage et que de nombreuses chambres d'agriculture sont sollicitées pour rechercher une réponse. Elle lui rappelle que les éleveurs ne peuvent en aucune manière supporter des surcoûts en raison de la crise qu'ils connaissent. En conséquence, un cadre national est indispensable compte tenu des enjeux sanitaires pour l'élevage français mais aussi compte tenu des risques pour la santé publique et l'environnement. Elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour assurer la poursuite d'un service public d'équarrissage sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi du 31 décembre 1975 repose sur un équilibre entre, d'une part les coûts liés à la collecte et à transformation des cadavres et, d'autre part la valorisation des sous-produits d'abattage. Cette loi est devenue caduque du fait de l'interdiction d'introduire les cadavres et sous-produits à haut risque dans les farines de viande et de l'obligation de les incinérer suite à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Une mesure transitoire allant du 15 juillet au 31 décembre 1996, consiste en la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense liée à la collecte, au traitement et à l'incinération des cadavres et des saisies totales en ferme et dans l'abattoirs. L'autre moitié étant du ressort des préfets qui doivent mobiliser localement les collectivités et les partenaires concernés. De nouvelles dispositions sont à prévoir pour le 1er janvier 1997. Un projet de loi sera déposé prochainement au Parlement pour l'organisation de cette mission de service public. Ce service concerne les cadavres collectés en ferme et dans les abattoirs, ainsi que les saisies totales. Le financement s'effectuera à partir d'un fonds national alimenté par une taxe calculée sur le même assiette que la redevance sanitaire d'abattage et perçue auprès des opérateurs. Les ressources de ce fonds seront réparties en tenant compte du coût du service dans les départements.
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