Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 12/09/1996
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de femmes jeunes ou plus âgées qui, divorcées (y compris aux torts exclusifs de leur conjoint), après un an de la prononciation du divorce, se trouvent privées de toute couverture sociale si elles n'ont jamais eu d'emploi, exception faite de la procédure de divorce pour " rupture de la vie commune ". Il s'avère que la cotisation à la sécurité sociale ou auprès d'un assureur est particulièrement onéreuse pour des personnes ne disposant que de faibles ressources. Ce problème, qui concerne essentiellement les femmes, accentue la précarité de personnes qui ont souvent abandonné un avenir professionnel qui leur aurait permis de subvenir à leurs besoins. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation d'autant plus déplorable qu'elle porte atteinte à la dignité de nombreuses femmes qui, sans ressources, se retrouvent aux portes de l'exclusion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Vous avez appelé mon attention sur la situation des femmes divorcées, sans empoi, dépourvues de protection sociale obligatoire et dont le divorce n'a pas été prononcé pour rupture de la vie commune. L'alinéa 3 de l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'issue des périodes de maintien de droit au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcés ayant ou ayant eu à charge trois enfants au moins, sont obligatoirement affiliées au régime général et peuvent en percevoir les prestations en nature. Il s'en suit que les personnes veuves ou divorcées ayant ou ayant eu moins de trois enfants à charge et ne bénéficiant d'une couverture sociale à aucun titre, sont dans l'obligation de demander leur adhésion au régime de l'assurance personnelle, si elles souhaitent avoir une couverture maladie. Les personnes aux ressources modestes placées dans cette situation peuvent demander à être admises à l'aide médicale départementale pour la prise en charge de leurs cotisations. L'aide médicale est également accordée de plein droit aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En outre, les cotisations peuvent être prises en charge en tout ou partie par le régime des prestations familiales dont elles relèvent lorsque les assurées au régime de l'assurance personnelle bénéficient d'une ou plusieurs prestations familiales. Il existe toutefois un problème de couverture sociale pour celles dont les revenus sont souvent modestes mais trop élevés pour bénéficier de l'aide médicale et qui ne perçoivent pas de prestations familiales. Le projet d'assurance maladie universelle qui devrait être présenté au Parlement en début d'année prochaine, prévoit d'octroyer une couverture maladie-maternité obligatoire à tout résident régulier sur le territoire national et permettra ainsi de résoudre le problème des personnes dépourvues de couverture sociale obligatoire.
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