Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation quelles orientations il compte retenir concernant l'élevage, le dressage et la pension des animaux de compagnie et si le certificat de capacité envisagé s'appliquera aux seuls nouveaux professionnels. A ce jour, il apparaît que moins du quart des jeunes chiens sont vendus par des professionnels. Qu'en est-il des garanties légales pour les trois quarts des ventes réalisées par des amateurs ou se réclamant de ce seul statut ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La situation de l'animal de compagnie, notamment en milieu urbain, nécessite l'adoption de nouvelles mesures législatives visant à la fois à moraliser les activités professionnelles qui y sont liées, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. C'est précisément l'objectif d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Il donnera un cadre réglementaire précis pour l'ensemble des activités professionnelles qui se développent actuellement, en relation avec l'élevage et la vente des animaux de compagnie. Plus particulièrement, la qualification des personnes amenées à exercer l'une de ces activités devra être attestée par l'obtention d'un certificat de capacité. Enfin, le projet de loi prévoit diverses mesures qui contribueront à rendre plus efficace la lutte contre les trafics et les commerces illégaux et renforceront l'arsenal réglementaire en faveur de la protection animale.
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