Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 12/09/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations actuelles des chefs d'entreprises. Ces derniers ont à faire face au surcoût engendré par les décrets du 11 mars 1993. Désormais les sommes consacrées à la mise en conformité des machines, applicable au 31 décembre 2000, seront dans leur majorité affectées comptablement dans les immobilisations et serviront de base de calcul de la taxe professionnelle. Les entreprises sollicitent le choix de pouvoir les affecter dans un compte de charge ou dans un compte d'immobilisation. De surcroît les conditions de paiement des donneurs d'ordre sont de plus en plus exigeantes et la capacité d'investissement des PME en ressort fragilisée. Cette pratique ne semble qu'être spécifique à la France et menace, à terme, la capacité d'investissement des PME et donc leur développement. La normalisation de ces usages pourrait d'ailleurs être conduite par un " conseil supérieur de la concurrence " (idée de la fédération de l'ameublement) à l'instar du CSA. Il lui demande donc les mesures envisagées afin de défendre la capacité d'investissement des petites et moyennes entreprises.
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La question est caduque
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