Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 12/09/1996
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nécessité de réformer, dans les meilleurs délais, la loi no 75-1336 du 31 décembre 1975 relative à l'équarrissage. En effet, la nouvelle réglementation applicable à la fabrication des farines de viande, susceptibles d'être admises pour la consommation des animaux, impose une continuité du service public de l'équarrissage, tant au regard des impératifs de santé publique que vis-à-vis des exigences inhérentes aux exploitations d'élevage. Dans la perspective d'une telle réforme, il est essentiel que le service de l'équarrissage demeure gratuit pour les exploitants agricoles ou, qu'à tout le moins, cette prestation soit pratiquée à un coût identique sur l'ensemble du territoire. Il y aura lieu, à cet effet, de déterminer les conditions de financement de l'équarrissage : taxe parafiscale, contribution du budget de l'Etat et des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi du 31 décembre 1975 repose sur un équilibre entre, d'une part les coûts liés à la collecte et à transformation des cadavres et, d'autre part la valorisation des sous-produits d'abattage. Cette loi est devenue caduque du fait de l'interdiction d'introduire les cadavres et sous-produits à haut risque dans les farines de viande et de l'obligation de les incinérer suite à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Une mesure transitoire allant du 15 juillet au 31 décembre 1996, consiste en la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense liée à la collecte, au traitement et à l'incinération des cadavres et des saisies totales en ferme et dans l'abattoirs. L'autre moitié étant du ressort des préfets qui doivent mobiliser localement les collectivités et les partenaires concernés. De nouvelles dispositions sont à prévoir pour le 1er janvier 1997. Un projet de loi sera déposé prochainement au Parlement pour l'organisation de cette mission de service public. Ce service concerne les cadavres collectés en ferme et dans les abattoirs, ainsi que les saisies totales. Le financement s'effectuera à partir d'un fonds national alimenté par une taxe calculée sur le même assiette que la redevance sanitaire d'abattage et perçue auprès des opérateurs. Les ressources de ce fonds seront réparties en tenant compte du coût du service dans les départements.
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