Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/09/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'article 13 de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, article qui prévoyait que deux rapports du Gouvernement au Parlement, l'un au 1er janvier 1993, l'autre au 1er janvier 1995, feraient le bilan de l'application de la loi et évalueraient ses résultats. Or, à ce jour, aucun document n'a été transmis aux parlementaires. Il lui demande les raisons de ce retard et de lui préciser dans quel délai un rapport pourra être disponible, afin d'éviter que le seul bilan actuellement diffusé soit celui publié par un groupe d'entreprises dans le secteur des boissons alcoolisées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/11/1996
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 prévoit, dans son article 13, la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Il convient de remarquer que cet échéancier ne pouvait, en tout état de cause, être strictement respecté, la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 ayant prévu par ailleurs que l'essentiel de ses dispositions n'entrerait en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1993. Les délais nécessaires à l'intervention des textes d'application, d'une part, la modification apportée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier aux dispositions relatives à la publicité par affichage pour l'alcool, d'autre part, ont obligé le Gouvernement à différer l'évaluation de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991. Celle-ci sera conduite en 1997, sous l'égide du Commissariat général du Plan, chargé de coordonner le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques.
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