Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/09/1996
M. Philippe Richert constate que si la loi du 21 février 1996 a officialisé la partie législative du code général des collectivités territoriales en reprenant les dispositions du code des communes pour ce qui touche l'Alsace-Moselle, le nouveau code ne regroupe pas davantage que l'ancien l'ensemble des textes du droit communal local d'Alsace-Moselle. Il pense, à cet égard, qu'il serait très utile de réaliser une codification de tous les textes du droit communal local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cette codification pourrait également être l'occasion d'un toilettage et d'une remise en ordre générale des textes en cause. Il souhaiterait connaître les suites que M. le ministre de l'intérieur compte donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/10/1996
Réponse. - La codification de l'ensemble des textes du droit local applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin serait d'un intérêt certain. Néanmoins, une telle codification n'est pas envisagée dans l'immédiat, la priorité étant donnée à l'élaboration de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
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