Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des indemnités perçues par les agriculteurs pour expropriation ou perte de revenus du fait de la construction de la ligne TGV Méditerranée. En effet, les indemnités sont calculées sur quatre années d'activité, mais sont imposées sur un seul exercice budgétaire, celui correspondant à la date de signature de l'acte d'indemnisation. De ce fait, la situation fiscale des agriculteurs concernés est bouleversée, certains passant même du régime du forfait au réel, ils subissent des taxations excessives et reversent au fisc une part importante de leurs indemnités. Même dans le cas de délocalisation forcée d'une exploitation agricole, l'indemnisation est fiscalisée. Cette situation est inacceptable pour ces agriculteurs qui perdent leur outil de travail au nom de l'intérêt général et qui, de surcroît, sont surtaxés. Il lui demande donc de prévoir toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour modifier le plus rapidement possible cette fiscalité injuste et pénalisante avec effet rétroactif pour les agriculteurs qui ont déjà procédé à la déclaration de leurs indemnités. Il souhaite au minimum un échelonnement de fiscalisation sur plusieurs années, comme cela fut décidé pour les indemnités de licenciement des salariés du secteur privé.
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La question est caduque
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