Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 05/09/1996
M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le préjudice que constitue le travail " au noir " pour les entreprises du bâtiment. On sait, en effet, que les travaux effectués dans les logements existants figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion de travail " au noir " et que celui-ci représente un manque à gagner de l'ordre de 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de près de 120 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'instituer un crédit d'impôt unique en remplacement du dispositif très complexe existant actuellement, cette mesure fiscale simple et lisible ayant pour but d'inciter les ménages à faire effectuer les travaux sur leurs logements par des professionnels.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin et l'amélioration des conditions de logement des Français font partie des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'institution pour une période de cinq ans (1er janvier 1997 au 31 décembre 2001) d'une nouvelle réduction d'impôt destinée à favoriser les gros travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif serait à la fois plus incitatif et plus simple que l'actuelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Le champ d'application de cette réduction comprendrait non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime actuel mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé, pour la période de cinq ans, à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Le mécanisme complexe d'étalement sur deux ans du dispositif actuel serait supprimé et la condition d'ancienneté de l'immeuble ramenée de quinze ans à dix ans. Cette dernière condition ne serait pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement ou lorsque le logement est situé dans une zone classée en état de catastrophe naturelle. Enfin, il est précisé que le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourrait être cumulé avec le prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide fiscale à la modernisation et à la rénovation de l'habitat devrait soutenir l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment et répondre ainsi aux préoccupations exprimées.
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