Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/09/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la proposition du Secours catholique de " donner la possibilité aux chômeurs de reporter sans frais tout ou partie de leurs impôts, le temps qu'ils trouvent un emploi, et en étaler au besoin le paiement ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette proposition ; 2o s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
- page 2262
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/01/1997
Réponse. - Une mesure générale de report des échéances d'impôt au profit des personnes privées d'emploi, telle que celle proposée par le parlementaire, serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, avec toute la compréhension nécessaire, les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités formulées par les contribuables qui ne peuvent s'acquitter de leur impôt sur le revenu ou de leurs impôts locaux dans les délais légaux. Il suffira au redevable qui connaît de graves difficultés de paiement d'adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor auprès duquel il doit régler ses impositions, accompagnée des documents justifiant de sa situation. Il pourra être ainsi assuré de trouver une solution lui permettant de s'acquitter, dans des conditions convenables, de ses dettes fiscales.
- page 36
Page mise à jour le