Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/09/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur l'impossibilité persistante pour un taxi valdoisien de charger des clients à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Seuls les taxis parisiens bénéficient de cette possibilité. Elle lui fait remarquer que l'aéroport Charles-de-Gaulle est situé sur le territoire du Val-d'Oise. D'autre part elle lui fait également observer que Mme le secrétaire d'Etat fait état de la croissance des retombées de l'activité de l'aéroport au plan économique valdoisien. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour lever une disposition constituant un anachronisme, une inadaptation aux réalités de notre temps d'une tendance vers la liberté de circulation des biens et des personnes. Elle lui demande quelles mesures elle envisage sans attendre pour permettre aux taxis valdoisiens de pouvoir assurer leur service sur tout le territoire de leur département.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'impossibilité pour les taxis valdoisiens de charger des clients à l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy-en-France alors qu'une partie de ce dernier est située sur le département du Val-d'Oise. Elle déplore que les chauffeurs de taxi parisiens soient les seuls professionnels autorisés à stationner sur l'aéroport Charles-de-Gaulle. Il convient de préciser que, en vertu des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aérodromes sont délivrées par le préfet du département où se situe l'aéroport. Toutefois, en région parisienne, un arrêté du 19 février 1974 a rattaché à la zone unique des taxis parisiens les deux communes de Tremblay-lès-Gonesse et Roissy-en-France, pour la partie située sur l'emprise de l'aéroport de Paris. C'est donc au préfet de police de Paris qu'il revient le soin de fixer le nombre de taxis autorisés à stationner à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Toute modification de la situation actuelle devrait en tout état de cause faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations représentatives de la profession et portant notamment sur les garanties d'ordre tarifaire offertes à l'usager.
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