Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la baisse de 30 p. 100 du montant de l'enveloppe garantie pour l'année 1996-1997 des bourses scolaires attribuée au lycée français de Munich en Allemagne, alors même que le nombre de dossiers déposés est en nette augmentation. Cette diminution pourrait avoir comme conséquence - très regrettable - le départ du lycée d'enfants français dont les parents ne sont plus en mesure d'assumer les frais de scolarité. Il lui demande donc s'il procédera à un réajustement qui s'avère indispensable.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/11/1996
Réponse. - La totalité des crédits sollicités par tous les postes pour l'année scolaire 1996-1997 dépassant l'enveloppe consacrée aux bourses sur les années budgétaires 1996 et, de manière prévisible, 1997, la Commission nationale des bourses réunie les 24 et 25 juin 1996 a dû procéder à quelques abattements sur les crédits demandés par certains postes, et en particulier ceux d'Allemagne, qui utilisaient un barême relativement avantageux. Les premières commissions locales se réunissent six mois avant la rentrée scolaire pour proposer l'attribution des bourses pour l'année suivante, époque à laquelle le budget de l'année civile suivante n'est pas connu, ni a fortiori le montant de l'enveloppe disponible pour les bourses. C'est pourquoi une hypothèse de travail minimale est alors chiffrée (appelée " crédits garantis "). Le montant en est revu lors de la Commission nationale, qui siège à Paris trois mois après la rentrée scolaire, pour tenir compte des demandes émanant de familles arrivées tardivement et de l'actualisation des effectifs réels. La comparaison du montant des crédits garantis avec les crédits consommés l'année précédente n'a donc qu'une signification limitée. Entre les deux réunions de la Commission nationale (c'est-à-dire entre la détermination des crédits garantis et celle des crédits définitivement accordés), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger reste naturellement très vigilante quant aux répercussions des abattements sur les situations individuelles. C'est ainsi qu'au lycée français de Munich il a été vérifié que tous les enfants des familles concernées étaient encore effectivement scolarisés. Pour aider ces familles, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger vient de procéder à un relèvement de 8 % des crédits garantis. L'ajustement final, qui interviendra lors de la Commission nationale de décembre, devrait permettre de maintenir l'enveloppe de Munich - comme l'enveloppe mondiale - au niveau de l'année 1995-1996. L'augmentation du nombre de dossiers, signalée par l'honorable parlementaire, provient essentiellement d'une modification des critères d'attribution des bourses, souhaitée par la commission locale : le revenu minimum placé plus bas réduit le nombre des bourses complètes octroyées et permet d'aider davantage de familles par des bourses partielles. Il s'agit donc d'une même enveloppe mais d'une répartition différente, l'une et l'autre approuvées par la Commission nationale.
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