Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret no 92-1198 du 9 novembre 1992, article 1er, alinéa 3, visant l'attribution de la nouvelle bonification aux éducateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre du dispositif du contrat enfance, des structures relais assistantes maternelles ont été créées. Des éducateurs de jeunes enfants sont responsables de ces relais. Ces structures ne constituent pas un lieu d'accueil de jeunes enfants, ainsi que le précise la teneur d'une circulaire no 26 du 27 juin 1989 émanant de la Caisse nationale d'allocations familiales. Toutefois, il convient de préciser que des enfants accompagnés par les assistantes maternelles sont accueillis de façon ponctuelle au sein des relais. Les éducateurs de jeunes enfants responsables de relais assistantes maternelles assurent des missions d'accueil à l'égard des familles, des assistantes maternelles, et assument des tâches de gestion. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'envisager une extension des dispositions légales susvisées aux éducateurs de jeunes enfants exerçant leurs fonctions dans les relais afin d'éviter une inégalité de traitement de ces agents détenant un grade identique et appartenant à un même cadre d'emplois.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le décret no 92-1198 du 9 novembre 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution d'une bonification de quinze points majorés aux éducateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance. Les établissements d'accueil de la petite enfance sont des structures qui accueillent physiquement les enfants : crèches, haltes-garderies qui constituent les modes de garde de la petite enfance. Le statut particulier des éducateurs de jeunes enfants leur donne vocation à exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies et par là à diriger ce type d'établissement. Les relais assistantes maternelles, qui ne sont pas des structures destinées directement à la garde des enfants, mais des lieux d'accueil, de rencontre entre les parents et les assistants maternelles, ne peuvent dès lors permettre à ceux qui les dirigent de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dans la mesure où les fonctions qui leur sont confiées ne répondent pas à celles prévues par le décret du 9 novembre 1992 précité. Il est précisé, par ailleurs, que depuis le 1er août 1993, les éducateurs de jeunes enfants qui exercent leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993, bénéficient d'une bonification indiciaire de quinze points. La prise en compte des éducateurs de jeunes enfants responsables de relais assistantes maternelles pourra faire l'objet d'un examen lors de l'élaboration de la prochaine étape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
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