Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/09/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences pour la création d'emplois nouveaux de la baisse de l'enveloppe financière destinée aux aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). L'ACCRE a été en 1995 la troisième mesure nationale à avoir créé de l'emploi, après le CIE et l'apprentissage. L'enveloppe financière qui lui était consacrée était d'un montant de 2 milliards et demi de francs. En 1996, cette enveloppe s'est élevée à 900 millions de francs environ. Aussi, les porteurs de projets connaissent-ils les pires difficultés pour faire aboutir leurs demandes d'aides. De plus, cela induit une démotivation et une résignation chez ces personnes qui ont placé tous leurs espoirs, et parfois tous leurs moyens, dans la perspective de créer leur propre activité. En conséquence il lui demande quelles vont être les mesures prises pour redonner au dispositif ACCRE les moyens de son efficacité sur le terrain de la création d'emplois.
- page 2267
Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative votée le 4 août 1995. Dans le cadre d'une maîtrise des dépenses budgétaires, les crédits affectés à l'ACCRE ont été effectivement limités à 900 millions de francs pour 1996. Dans ce contexte, l'attribution des aides à des critères obéit à des critères plus rigoureux quant à l'éligibilité des publics et à la sélection des projets de création d'entreprise en termes de réalité, de consistance et de viabilité. L'objectif est de recentrer l'attribution de l'aide sur les projets de qualité les mieux préparés et les plus cohérents. L'enveloppe nationale a été répartie par régions, puis par départements, sur la base de critères pondérés, prenant en compte l'historique du nombre de bénéficiaires de l'ACCRE en 1995, ainsi que d'indicateurs économiques locaux, tels que le taux de création d'entreprise et le poids du chômage de longue durée. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 examiné actuellement par le Parlement, il est prévu un aménagement du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprises. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté en première lecture la pérennité des exonérations et du chèque conseil, la suppression de l'aide forfaitaire et aussi le maintien de 6 mois après la création ou la reprise d'une entreprise du bénéfice aux allocations de RMI ou de solidarité spécifique.
- page 3437
Page mise à jour le